Les 20% de logements sociaux seront-ils comptabilisés à l'échelle de la communauté d'agglomération et non plus à l'échelle communale?

Les députés débutent ce mercredi l'examen du projet de loi sur le logement. Le projet comporte une série de mesures fiscales destinées à faciliter l'accession à la propriété et à stimuler la construction, sur fond de pénurie de logement record en France. Après une première lecture par le Sénat, ce projet de loi «portant engagement national sur le logement» (ENL) propose des mesures nouvelles «pour accélérer la sortie de la crise du logement», a souligné Jean-Louis Borloo lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le projet de loi, qui comportait initialement 11 articles, en compte désormais 63 dans la version votée le 26 novembre par le Sénat, qui a adopté une centaine d'amendements. Les sénateurs ont notamment décidé d'instaurer, au profit des communes, une «taxe forfaitaire» de 10% sur les cessions de terrains devenus constructibles et une surtaxation du foncier non bâti (plafonné à 3 euros/m2), et de mettre en place le dispositif «Borloo populaire», un nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire. Les députés ont à leur tour adopté en commission une série d'amendements. Ils ont ainsi supprimé le mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement et celui permettant le report sur le mois suivant du versement de l'APL lorsque le montant mensuel est inférieur au seuil de 24 euros. Ils ont également approuvé un amendement étendant à l'ensemble du territoire le taux réduit de TVA des communes bénéficiant de conventions pour la rénovation urbaine, ainsi qu'un autre stipulant que les places d'aires d'accueil des gens du voyage sont comptabilisées comme logements sociaux. La commission des Finances a adopté deux amendements importants. Le premier précise l'appréciation du respect du quota des 20% de logements sociaux (prévu dans la loi SRU), qui serait comptabilisé à l'échelle de la communauté d'agglomération et non plus à l'échelle communale. Le second permet le versement défiscalisé des plans d'épargne pour la retraite (PERP) pour l'achat d'un logement. Les députés socialistes ont annoncé qu’ils allaient «poursuivre le travail de contre-propositions lors de l'examen du texte Borloo», dont la logique est, selon eux, «d'accompagner les inégalités du marché immobilier». «J'opposerai une approche nouvelle de la mixité urbaine à travers plusieurs mesures phares: doublement annuel de constructions sociales, obligation d'introduire 40% de logements sociaux et intermédiaires dans chaque programme immobilier, limitation du coût du logement au quart du revenu des ménages», a indiqué Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste. L'examen du texte est prévu jusqu'au 27 janvier.c=htt

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